Article 1 - Objet
1.1. Les présentes conditions générales de vente, d'abonnement et d'utilisation (ci-après les « CGV ») régissent la fourniture, par JUROPTIS, éditeur du logiciel Processor (ci-après « l'Éditeur »), d'un droit d'utilisation du logiciel Processor et des services qui lui sont associés (ci-après le « Service »), au profit de tout professionnel qui y souscrit (ci-après « Client »).
1.2. Les CGV définissent les conditions dans lesquelles l'Éditeur concède au Client le droit d'utiliser le Service, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.
Article 2 - Définitions
Les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont la signification suivante :
Éditeur : la société JUROPTIS qui édite et commercialise le Logiciel.
Client : le professionnel (cabinet ou avocat individuel) qui souscrit au Service pour les besoins de son activité.
Utilisateur : toute personne physique autorisée par le Client à utiliser le Logiciel au moyen d'une licence nominative.
Logiciel : l'application Processor, installée et exécutée sur le poste de l'Utilisateur, ainsi que sa documentation et ses modèles de documents.
Service : le droit d'utilisation du Logiciel et les prestations associées (mises à jour, support) fournies au titre de l'Abonnement.
Abonnement : la souscription mensuelle sans engagement de durée, ou annuelle, donnant accès au Service.
Licence : le droit d'utilisation personnel concédé au Client dans les conditions de l'article 17.
Données du Client : l'ensemble des données créées, importées ou traitées par le Client au moyen du Logiciel (dossiers, pièces, données des justiciables et des tiers, paramètres), stockées localement et/ou sur l'espace de stockage que le Client choisit et contrôle.
Données de Licence : les données nécessaires à la gestion de la relation contractuelle (identité de l'Utilisateur, adresse électronique, clé de licence, données de facturation, échanges de support).
Services tiers / Connecteurs : les services et logiciels tiers avec lesquels le Logiciel peut s'interfacer, fournis et contrôlés par le Client ou par des tiers, notamment la messagerie (Outlook) et l'espace de stockage du Client.
Fonctionnalités bêta : les fonctionnalités proposées par l'Éditeur à titre expérimental et identifiées comme telles.
Conditions Particulières : le cas échéant, les conditions spécifiques convenues entre les parties, qui priment sur les CGV en cas de contradiction.
Article 3 - Champ d'application et acceptation
3.1. Les CGV s'appliquent à tout accès au Logiciel et au Service, à titre payant ou gratuit, y compris pendant la période d'essai prévue à l'article 7. Le Service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité ; il n'est pas destiné aux consommateurs.
3.2. La souscription au Service, comme l'activation d'une licence d'essai, emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des CGV, matérialisée lors de la souscription ou de l'activation. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement.
3.3. Le Client déclare disposer de la capacité de contracter et exercer dans le respect des règles déontologiques de sa profession.
3.4. Les CGV prévalent sur tout document émanant du Client, et notamment sur ses propres conditions générales d'achat. Toute condition contraire est inopposable à l'Éditeur, sauf acceptation écrite de ce dernier.
3.5. La version des CGV applicable est celle en vigueur à la date de la souscription ou du renouvellement concerné.
Article 4 - Description du Logiciel et des Services
4.1. Processor est un logiciel installé et exécuté localement sur le poste du Client. Son fonctionnement de base ne nécessite pas l'hébergement des Données du Client par l'Éditeur.
4.2. Le Service comprend le droit d'utilisation du Logiciel, les mises à jour (article 12) et le support (article 16), dans les conditions des présentes.
4.3. Le Logiciel est un outil d'assistance à la production documentaire. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne se substitue pas à l'appréciation du professionnel (article 23).
Article 5 - Configuration requise
5.1. L'utilisation du Logiciel suppose que le Client dispose d'un poste compatible, d'une connexion internet pour l'activation de la Licence et le téléchargement des mises à jour et, le cas échéant, d'une messagerie et d'un espace de stockage de son choix.
5.2. La fourniture, la configuration et la maintenance du matériel, du système d'exploitation, de la messagerie et de l'espace de stockage relèvent de la seule responsabilité du Client et ne sont pas comprises dans le Service.
Article 6 - Souscription, compte et licence
6.1. La souscription s'effectue via le site juroptis.fr. Le Client fournit les informations nécessaires et garantit leur exactitude.
6.2. L'utilisation du Logiciel est subordonnée à l'activation d'une clé de licence nominative, gérée au moyen d'un service de gestion de licences. La Licence est attribuée par Utilisateur, selon la formule souscrite.
6.3. Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de sa clé de licence et de ses identifiants. Toute utilisation effectuée au moyen de ceux-ci est réputée faite par le Client.
6.4. La Licence est strictement personnelle à chaque Utilisateur. Le partage de Licence entre plusieurs Utilisateurs est proscrit.
Article 7 - Essai gratuit
7.1. L'Éditeur peut proposer une période d'essai gratuite, permettant au Client d'évaluer le Service avant toute souscription payante.
7.2. À l'issue de la période d'essai, l'abonnement payant ne démarre pas automatiquement : il suppose une souscription expresse du Client. Aucun moyen de paiement n'est exigé pour l'essai.
7.3. Sauf accord de l'Éditeur, un seul essai gratuit est admis par Client. Les Fonctionnalités bêta et l'essai sont fournis sans garantie (articles 18 et 24).
Article 8 - Durée, reconduction et résiliation
8.1. L'Abonnement est souscrit pour une durée mensuelle, sans engagement de durée. La période initiale est d'un (1) mois à compter de l'activation de la Licence. L'Éditeur peut proposer un abonnement annuel avec un engagement sur une durée d'un an.
8.2. L'Abonnement se renouvelle par tacite reconduction, par périodes successives d'un (1) mois, tant qu'il n'a pas été résilié.
8.3. Le Client peut résilier à tout moment, par e-mail à contact@juroptis.fr. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours, l'accès au Service étant maintenu jusqu'à cette date.
8.4. Les sommes dues au titre du mois en cours restent acquises à l'Éditeur, sans remboursement au prorata, sauf disposition légale impérative contraire.
8.5. Suspension pour défaut de paiement. À défaut de paiement à l'échéance, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service, après une relance adressée par courrier électronique et restée sans effet pendant huit (8) jours, et jusqu'au paiement intégral des sommes dues. La suspension est sans effet sur l'exigibilité du prix. Les Données du Client demeurent en sa possession pendant toute la durée de la suspension (articles 19 et 22).
8.6. Résiliation pour manquement. L'Éditeur peut résilier l'Abonnement de plein droit en cas de manquement grave du Client, notamment : défaut de paiement persistant plus de trente (30) jours après l'échéance ; partage ou mise à disposition de la Licence en méconnaissance de l'article 6.4 ; atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur ; déclaration inexacte lors de la souscription. La résiliation intervient quinze (15) jours après une mise en demeure restée infructueuse, laquelle mentionne expressément la présente clause résolutoire.
8.7. L'Éditeur peut résilier avec effet immédiat en cas d'usage illicite ou frauduleux du Logiciel.
8.8. L'Éditeur peut cesser de commercialiser le Service moyennant un préavis de deux (2) mois adressé au Client.
8.9. La cessation de l'Abonnement, pour quelque cause que ce soit, est sans incidence sur les Données du Client, qui demeurent en sa possession (articles 19 et 22).
Article 9 - Prix
9.1. Le prix de l'Abonnement est celui du tarif de l'Éditeur en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement, exprimé hors taxes, par Utilisateur et par mois, porté à la connaissance du Client avant toute souscription et communiqué sur demande. La taxe sur la valeur ajoutée s'ajoute au taux en vigueur. L'Éditeur peut consentir un tarif particulier ou une offre promotionnelle, dont les conditions, la durée et le montant sont ceux portés à la connaissance du Client lors de la souscription. Le tarif applicable est celui convenu à la souscription, tel qu'il figure sur la page de paiement et sur les factures émises.
9.2. Le prix comprend le droit d'utilisation du Logiciel, les mises à jour et le support, dans les conditions des présentes.
9.3. L'Éditeur peut faire évoluer ses tarifs. Toute modification est notifiée au Client au moins un mois avant son entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas le nouveau tarif peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur. À défaut, le nouveau tarif s'applique à la période mensuelle suivante. Aucune indexation automatique n'est appliquée.
9.4. Parrainage. Chaque Client titulaire d'un Abonnement payant dispose d'un code de parrainage personnel. Lorsqu'un nouveau client, qui n'était pas déjà Client de l'Éditeur, indique ce code lors de sa souscription, le Client titulaire du code bénéficie d'un (1) mois d'Abonnement gratuit, acquis dès le premier paiement du nouveau client. Ce mois gratuit prend la forme d'une remise de cent pour cent (100 %) sur la prochaine échéance mensuelle du parrain. Le code doit être indiqué au moment de la souscription ; il ne peut être ajouté après. Un Client ne peut se parrainer lui-même. Le mois gratuit n'est ni remboursable, ni convertible en numéraire, ni cessible. L'Éditeur peut modifier ou mettre fin au programme de parrainage à tout moment, sans effet sur les mois déjà acquis.
Article 10 - Modalités de paiement et retard
10.1. Le prix est payable mensuellement et d'avance, par carte bancaire ou par prélèvement SEPA. Les opérations de paiement sont traitées par Stripe (Stripe Payments Europe, Limited, ou toute autre entité du groupe Stripe contractant avec l'Éditeur), agissant en qualité de prestataire de services de paiement. L'Éditeur ne collecte ni ne conserve les données complètes de carte bancaire ou de compte bancaire du Client, lesquelles sont recueillies et conservées par le prestataire de paiement dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité de l'Éditeur.
10.2. Mandat de prélèvement SEPA. Le Client qui opte pour le prélèvement signe, lors de la souscription, un mandat de prélèvement SEPA autorisant l'Éditeur à émettre des ordres de prélèvement récurrents sur le compte désigné et la banque du Client à les honorer. Le Client garantit être habilité à donner ce mandat sur le compte concerné. Il est informé que, le mandat relevant du schéma SEPA « Core », il dispose d'un droit au remboursement auprès de sa banque, sans avoir à motiver sa demande, dans un délai de huit (8) semaines à compter de la date de débit. Le Client s'engage à maintenir sur son compte une provision suffisante et à informer sans délai l'Éditeur de toute modification de ses coordonnées bancaires. Le mandat demeure valable jusqu'à sa révocation par le Client ou jusqu'à la cessation de l'Abonnement.
10.3. Rejet de prélèvement. En cas de rejet du prélèvement, quelle qu'en soit la cause, l'Éditeur peut représenter l'ordre de paiement, par de nouvelles tentatives. Les frais bancaires de rejet éventuellement supportés par l'Éditeur sont à la charge du Client. À défaut de régularisation, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service dans les conditions de l'article 8.5, puis résilier l'Abonnement dans celles de l'article 8.6.
10.4. Facturation électronique. Les factures sont émises et transmises au format électronique, conformément à la réglementation applicable. Le Client communique à cette fin, lors de la souscription, les informations nécessaires à l'émission et à l'acheminement de ses factures, notamment sa dénomination sociale, son adresse de facturation, son numéro SIREN et son numéro de TVA intracommunautaire, et informe l'Éditeur sans délai de toute modification. À défaut d'information exacte, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un défaut d'acheminement.
10.5. La suspension prévue à l'article 8.5 n'ouvre droit à aucune indemnité et n'interrompt pas la facturation, sans préjudice du droit de l'Éditeur de résilier dans les conditions de l'article 8.6.
10.6. Conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice de tout autre recours.
Article 11 - Droit de rétractation
11.1. Le Service étant fourni à des professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation n'a pas vocation à s'appliquer.
Article 12 - Mises à jour, maintenance et évolutions
12.1. L'Éditeur fournit les mises à jour correctives pendant la durée de l'Abonnement, déployées de manière automatique, sans coût supplémentaire.
12.2. L'Éditeur s'efforce d'assurer la continuité des fonctionnalités essentielles et de ne pas introduire de régression significative à l'occasion d'une mise à jour.
12.3. La maintenance corrective des anomalies relève d'une obligation de moyens : l'Éditeur intervient dans des délais raisonnables, en fonction de la gravité de l'anomalie signalée.
12.4. L'Éditeur peut faire évoluer les caractéristiques du Logiciel, notamment pour des raisons techniques, de sécurité ou réglementaires, sans dénaturer le Service.
12.5. L'Éditeur peut modifier, faire évoluer, déprécier ou supprimer une fonctionnalité, une interface de programmation (API) ou un connecteur du Logiciel.
12.6. En cas de suppression d'une fonctionnalité essentielle ou d'arrêt définitif du Logiciel, l'Éditeur en informe le Client, lequel peut résilier sans pénalités. Aucune autre indemnité n'est due à ce titre.
Article 13 - Disponibilité et fonctionnement
13.1. Le Logiciel étant installé et exécuté localement, son fonctionnement ne dépend pas des serveurs de l'Éditeur et demeure possible hors ligne, dans la limite de validité de la Licence.
13.2. Certains services en ligne (activation et validation de la Licence, téléchargement des mises à jour, transmission des signalements d'anomalie) reposent sur des prestataires tiers et sont fournis selon une obligation de moyens, sans garantie de disponibilité ininterrompue.
13.3. L'Éditeur s'efforce d'assurer la continuité du mécanisme d'activation de la Licence, y compris un fonctionnement temporaire en mode hors ligne, afin que le Client puisse continuer à utiliser le Logiciel en cas d'indisponibilité ponctuelle des services en ligne.
13.4. L'Éditeur n'est pas responsable des indisponibilités ou dysfonctionnements imputables au matériel, au réseau, au système d'exploitation ou aux Services tiers du Client.
Article 14 - Connecteurs et Services tiers
14.1. Le Logiciel peut s'interfacer avec des Services tiers fournis et contrôlés par le Client ou par des tiers, notamment sa messagerie et son espace de stockage. Ces Services tiers sont régis par les conditions de leurs fournisseurs respectifs et relèvent de la seule responsabilité du Client.
14.2. L'Éditeur n'est pas responsable de la disponibilité, des performances, de la sécurité, des modifications ou de l'interruption des Services tiers, ni des conséquences d'une évolution de leurs interfaces de programmation.
14.3. L'Éditeur peut adapter, suspendre ou supprimer un connecteur si le Service tiers correspondant évolue, cesse d'être disponible ou compromet la sécurité ou le bon fonctionnement du Logiciel, sans que cela n'ouvre droit à indemnité.
Article 15 - Outils d'échéances, de calcul de délais et d'alertes
15.1. Le Logiciel peut proposer des fonctions de calcul de délais, de suivi d'échéances, de frise chronologique et d'alertes (les « Outils d'échéances »).
15.2. Les Outils d'échéances constituent une aide à l'organisation, fournie à titre purement indicatif. Ils ne se substituent en aucun cas à la vérification par le Client, lequel demeure responsable de l'identification, du calcul, de la vérification et du respect de l'ensemble des délais, échéances, prescriptions et forclusions applicables à ses dossiers.
15.3. L'Éditeur ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni le déclenchement effectif des calculs et des alertes, lesquels peuvent dépendre d'éléments hors de son contrôle (données saisies par le Client, configuration du poste, messagerie, disponibilité d'un Service tiers).
15.4. La responsabilité de l'Éditeur ne peut être recherchée à raison d'une erreur, d'une omission, d'un retard ou d'une absence d'affichage d'une échéance ou d'une alerte, le Client demeurant seul responsable du respect de ses délais conformément à l'article 15.2. Si elle venait néanmoins à être engagée, elle demeure soumise aux limitations et au plafond de l'article 25.
Article 16 - Support et assistance
16.1. Le support est assuré par courrier électronique à l'adresse support@juroptis.fr, du lundi au vendredi, hors jours fériés. Il couvre les questions d'utilisation et le traitement des anomalies.
16.2. Sont exclus du support : les problèmes liés au matériel, au système d'exploitation, aux Services tiers, à la messagerie ou à l'espace de stockage du Client, ainsi que ceux résultant d'une mauvaise utilisation du Logiciel.
16.3. Lorsqu'une intervention nécessite un accès ponctuel au poste du Client (prise en main à distance), celle-ci s'effectue sous le contrôle du Client. Le Client veille à ne pas exposer, à cette occasion, de données couvertes par le secret professionnel (article 21).
16.4. Les délais de prise en charge et de résolution relèvent d'une obligation de moyens.
Article 17 - Propriété intellectuelle
17.1. Le Logiciel, son code, sa documentation, ses marques, sa charte graphique et ses modèles de documents sont et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur, protégés par le code de la propriété intellectuelle. L'Abonnement n'emporte aucun transfert de propriété.
17.2. L'Éditeur concède au Client, pour la durée de l'Abonnement, une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non susceptible de sous-licence, pour les seuls besoins internes de son activité professionnelle et dans la limite du nombre d'Utilisateurs souscrits.
17.3. Il est interdit au Client de copier, distribuer, revendre, louer, prêter ou mettre à disposition de tiers le Logiciel, de le modifier, ou de procéder à sa décompilation ou à toute opération d'ingénierie inverse. Le Client ne supprime aucune mention de propriété.
17.4. Le Client s'interdit en outre d'utiliser le Logiciel pour concevoir, développer ou commercialiser une solution concurrente, de réaliser des analyses comparatives destinées à être publiées, ou de conduire des tests de charge, de performance ou d'intrusion, sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur.
17.5. Les documents produits par le Client au moyen du Logiciel et de ses modèles lui appartiennent et peuvent être utilisés librement dans le cadre de son activité. La propriété de l'Éditeur sur les modèles eux-mêmes demeure inchangée.
17.6. Le Client autorise l'Éditeur à exploiter librement les suggestions et retours d'expérience qu'il communiquerait en vue de l'amélioration du Logiciel, sans contrepartie.
Article 18 - Fonctionnalités bêta et expérimentales
18.1. L'Éditeur peut donner accès à des Fonctionnalités bêta, identifiées comme expérimentales. Elles sont fournies sans garantie ni engagement de niveau de service, et peuvent être modifiées, suspendues ou supprimées à tout moment, sans préavis.
18.2. Le Client les utilise sous sa seule responsabilité et s'abstient de s'y fier pour des opérations critiques. Les exclusions et limitations de responsabilité des présentes leur sont pleinement applicables.
Article 19 - Données du Client et localisation
19.1. Les Données du Client sont créées et stockées localement, sur le poste du Client et/ou sur l'espace de stockage que le Client choisit et contrôle (disque local, espace de type Drive, etc.).
19.2. L'Éditeur n'héberge pas, ne collecte pas les Données du Client couvertes par le secret professionnel et n'y accède pas. Celles-ci ne transitent pas par les serveurs de l'Éditeur dans le cadre du fonctionnement normal du Logiciel.
19.3. Le Client est seul responsable de la conservation, de la sécurité, de la sauvegarde et, le cas échéant, de la mise en place d'un plan de reprise ou de continuité de ses Données. L'Éditeur recommande des sauvegardes régulières et vérifiées. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une perte ou d'une altération des Données stockées chez le Client ou sur l'espace de stockage qu'il a choisi.
19.4. Lorsque le Client recourt à un Service tiers de stockage ou de synchronisation (par exemple un espace Drive), cet usage relève de sa seule responsabilité et des conditions du prestataire concerné. Il lui appartient de s'assurer que ce prestataire présente des garanties suffisantes, notamment au regard du secret professionnel et de la protection des données.
Article 20 - Protection des données personnelles (RGPD)
20.1. Répartition des rôles. (a) S'agissant des Données du Client, notamment les données des dossiers de ses propres clients, le Client est seul responsable de traitement ; le Logiciel étant exécuté localement et l'Éditeur n'accédant pas à ces données, l'Éditeur n'agit pas en qualité de sous-traitant de ces traitements. (b) S'agissant des Données de Licence et de support, l'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement, aux fins de gestion des licences, de facturation, de support, de sécurité et d'amélioration du Service.
20.2. Localisation et transferts. Certaines opérations relatives à la Licence, à la diffusion des mises à jour et à l'acheminement des signalements d'anomalie sont réalisées par des prestataires établis aux États-Unis. Les transferts correspondants sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision d'exécution (UE) 2021/914 du 4 juin 2021).
20.3. Durées de conservation. Les données de compte et de licence sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis en archivage intermédiaire pendant cinq (5) ans. Les factures et pièces comptables sont conservées dix (10) ans, conformément à l'article L. 123-22 du code de commerce. Les échanges de support sont conservés vingt-quatre (24) mois à compter de la clôture de la demande.
20.4. Droits des personnes : accès, rectification, effacement, opposition, limitation et portabilité, exercés auprès de l'Éditeur, à contact@juroptis.fr. Réclamation possible auprès de la CNIL.
20.5. Violation de données. En cas de violation affectant les Données de Licence ou de support dont il est responsable, l'Éditeur met en œuvre les mesures requises et procède aux notifications légales applicables, notamment, lorsque la loi l'exige, la notification à la CNIL.
20.6. Le Client veille à ne pas inclure de données personnelles issues de ses dossiers, ni d'informations couvertes par le secret professionnel, dans ses demandes de support ou ses signalements d'anomalie.
Article 21 - Secret professionnel et confidentialité
21.1. L'Éditeur reconnaît que le Client, en sa qualité d'avocat, est tenu au secret professionnel en application de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
21.2. Le Logiciel est conçu pour que les Données du Client demeurent sous son contrôle exclusif : exécution locale et absence d'hébergement par l'Éditeur. Dans le cadre du fonctionnement normal du Logiciel, l'Éditeur n'accède à aucune Donnée des dossiers du Client. La seule hypothèse d'accès est celle prévue à l'article 16.3, à la demande du Client, sous son contrôle et en sa présence, sans copie ni conservation.
21.3. Demandes des autorités. L'Éditeur ne détenant aucune Donnée du Client, il n'est pas en mesure d'en communiquer à une autorité qui lui en ferait la demande. Il informe le Client de toute demande le concernant, dans la mesure permise par la loi.
21.4. Données sensibles. Les Données du Client peuvent comporter des données relevant des catégories particulières mentionnées à l'article 9 du RGPD, ainsi que des données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté au sens de l'article 10 du RGPD, que le Client est autorisé à traiter en sa qualité d'auxiliaire de justice pour les stricts besoins de sa mission de défense. Le Client en demeure seul responsable. Il veille à ne pas les faire figurer dans des champs libres non prévus à cet effet.
21.5. Confidentialité réciproque. Chaque partie préserve la confidentialité des informations non publiques de l'autre. Le personnel de l'Éditeur susceptible d'accéder ponctuellement, à la demande du Client et sous son contrôle, à son environnement est tenu à une obligation de confidentialité. Ces obligations s'appliquent pendant l'Abonnement et trois (3) ans après son terme, et sans limitation de durée pour les informations couvertes par le secret professionnel.
21.6. Le Client demeure responsable du respect de ses obligations déontologiques dans l'utilisation du Logiciel (gestion des accès, postes partagés, verrouillage des sessions, etc.).
Article 22 - Restitution des données
22.1. Les Données du Client étant déjà en sa possession (localement et/ou sur son espace de stockage), aucune opération de restitution par l'Éditeur n'est nécessaire.
22.2. Les Données et les documents produits sont enregistrés dans des formats ouverts ou standards et exploitables. Aucun verrouillage propriétaire n'entrave leur réutilisation.
22.3. À la cessation de l'Abonnement, le Client conserve l'intégralité de ses Données et des documents déjà générés. La fin de la Licence emporte seulement l'arrêt du droit d'utiliser le Logiciel.
Article 23 - Obligations et garanties du Client
Le Client s'engage à :
utiliser le Service conformément aux CGV, à la documentation éventuelle, aux lois et règlements applicables et, le cas échéant, à ses règles déontologiques ;
disposer du matériel, de la connexion, de la messagerie et de l'espace de stockage requis, et en assurer la sécurité et la maintenance ;
préserver la confidentialité de sa clé de licence et de ses identifiants ;
assurer la sauvegarde régulière de ses Données ;
ne pas détourner le Logiciel de sa finalité, ni porter atteinte aux droits de l'Éditeur ou de tiers ;
vérifier l'exactitude et l'adéquation des documents générés, ainsi que des délais et échéances, avant tout usage officiel ;
se porter fort, au sens de l'article 1204 du code civil, du respect des présentes par chacun de ses Utilisateurs, qu'il lui appartient d'informer de leur contenu ; le Client répond des manquements de ses Utilisateurs comme des siens.
23.1. Garantie sur les données importées. Le Client garantit qu'il détient l'ensemble des droits et autorisations nécessaires sur les données, pièces et documents qu'il importe ou traite au moyen du Logiciel. Il garantit l'Éditeur contre toute réclamation, action ou condamnation de tiers liée à ces éléments, et en supporte les conséquences financières, y compris les frais de défense de l'Éditeur.
23.2. Responsabilité métier. Le Logiciel est un outil d'assistance. Le Client, professionnel du droit, demeure seul responsable du contenu juridique, de la vérification, de la signature et de l'envoi des actes et documents produits, ainsi que du respect des délais. L'Éditeur ne fournit aucun conseil juridique.
Article 24 - Garanties
24.1. L'Éditeur garantit que le Logiciel est, pour l'essentiel, conforme aux caractéristiques présentées lors de la souscription. Il garantit au Client une jouissance paisible du Logiciel au regard des droits de propriété intellectuelle.
24.2. Le Logiciel est fourni en l'état au regard d'usages particuliers non documentés. L'Éditeur ne garantit pas que le Service réponde à des besoins spécifiques non convenus, ni qu'il fonctionne sans interruption ni erreur.
24.3. Le Client reconnaît avoir reçu de l'Éditeur les informations nécessaires et avoir vérifié l'adéquation du Service à ses besoins.
Article 25 - Responsabilité
25.1. L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens.
25.2. La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles. Sont exclus les dommages indirects, et notamment toute perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image, ainsi que toute perte ou altération des Données stockées chez le Client ou sur l'espace de stockage qu'il a choisi.
25.3. En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur, tous faits générateurs confondus, est plafonnée au montant HT des sommes effectivement payées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
25.4. L'Éditeur n'hébergeant pas les Données du Client, il ne saurait être responsable de leur perte ou de leur altération ; leur sauvegarde incombe au Client (article 19).
Article 26 - Délai d'action
26.1. Les parties conviennent de réduire à douze (12) mois le délai de prescription des actions nées des présentes. Ce délai court à compter du jour où la partie qui agit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
26.2. Le présent aménagement ne s'applique pas aux actions en paiement du prix de l'Abonnement, ni dans les cas où la loi interdit d'aménager la prescription.
Article 27 - Conformité de l'Éditeur
27.1. L'Éditeur déclare satisfaire à ses obligations d'immatriculation ainsi qu'à ses déclarations sociales et fiscales, et être en règle au regard des articles L. 8221-1 et suivants du code du travail relatifs à la lutte contre le travail dissimulé. Il communique au Client, sur demande, l'attestation de vigilance mentionnée à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale.
Article 28 - Force majeure
28.1. Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises.
28.2. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si l'empêchement excède trois (3) mois, chaque partie peut résilier de plein droit, sans indemnité, par notification écrite.
Article 29 - Références commerciales
29.1. L'Éditeur ne pourra citer le Client comme référence, ni utiliser son nom ou son logo à des fins commerciales, qu'avec l'accord préalable et exprès du Client.
Article 30 - Cession
30.1. Le Client ne peut céder ni transférer le bénéfice des présentes sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur.
30.2. L'Éditeur peut céder ou transférer le bénéfice des présentes, notamment dans le cadre d'une réorganisation, d'une fusion, d'un apport partiel d'actifs ou d'une cession d'actifs. Le Client consent par avance à cette cession au sens de l'article 1216 du code civil, ainsi qu'à la libération du cédant pour l'avenir. La cession produit effet à l'égard du Client à compter de sa notification. Le Client qui n'accepte pas le cessionnaire peut résilier sans frais dans les conditions de l'article 8.
Article 31 - Modification des CGV
31.1. L'Éditeur peut modifier les CGV. Les modifications substantielles sont portées à la connaissance du Client par courrier électronique ou par tout moyen au moins un (1) mois avant leur entrée en vigueur.
31.2. Les modifications non substantielles, notamment la mise en conformité avec une évolution légale ou réglementaire, la correction d'une erreur matérielle, ou l'ajout d'une fonctionnalité sans incidence sur les droits et obligations du Client, sont applicables dès leur publication et portées à sa connaissance par tout moyen.
31.3. Le Client qui n'accepte pas les nouvelles CGV peut résilier sans frais avant leur entrée en vigueur. À défaut, la poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des CGV modifiées.
Article 32 - Convention de preuve
32.1. Les enregistrements et journaux de l'Éditeur, conservés sur un support fiable et durable, font foi entre les parties, sauf preuve contraire, de l'activation et de la validation des Licences, des échanges intervenus avec le Client et de l'acceptation des présentes et de leurs modifications. L'Éditeur ne collecte aucune donnée d'usage du Logiciel.
32.2. Les parties conviennent qu'un écrit sous forme électronique a la même force probante qu'un écrit sur support papier, et qu'une acceptation exprimée par voie électronique (case à cocher, clic ou signature électronique) a valeur de signature.
Article 33 - Dispositions générales
33.1. Hiérarchie. En cas de contradiction, les documents contractuels s'appliquent dans l'ordre décroissant suivant : les éventuelles Conditions Particulières, puis les présentes CGV, puis la documentation éventuelle.
33.2. Intégralité. Les CGV, ensemble les éventuelles Conditions Particulières, expriment l'intégralité de l'accord des parties relatif au Service et remplacent tout accord antérieur de même objet.
33.3. Indépendance des clauses. La nullité ou l'inapplicabilité d'une stipulation n'affecte pas la validité des autres.
33.4. Non-renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Article 34 - Droit applicable et litiges
34.1. Les CGV sont régies par le droit français.
34.2. Préalable amiable. Avant toute action contentieuse, la partie diligente notifie à l'autre, par écrit, l'objet du différend et la solution qu'elle propose. Les parties disposent alors d'un délai de soixante (60) jours pour parvenir à un accord. Ce préalable est obligatoire et son inobservation constitue une fin de non-recevoir.
34.3. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Article 35 - Mentions légales et contact
Éditeur : JUROPTIS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 107 147 571 (SIRET du siège : 107 147 571 00015 ; code APE 62.01Z), dont le siège social est situé 21 rue de Miromesnil, 75008 Paris, numéro de TVA intracommunautaire FR 51 107 147 571.
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