Ce que couvre cette page
Cette page réunit deux documents distincts, qui portent sur deux objets distincts.
La partie I est la politique de confidentialité du logiciel Processor : les traitements que l’éditeur met en œuvre pour fournir le logiciel - licence, relation contractuelle, mises à jour, support. Elle précise surtout ce que l’éditeur ne fait pas : il n’accède à aucun dossier du cabinet.
La partie II porte sur le site juroptis.fr/processor seul : votre visite, la mesure d’audience et la demande que vous nous adressez par le formulaire de contact.
Responsable du traitement pour l’une et pour l’autre : Juroptis, SAS, 21 rue de Miromesnil, 75008 Paris, contact@juroptis.fr (voir l’article 2 et les mentions légales).
Le logiciel Processor
Politique de confidentialité du logiciel, au sens des articles 12 à 14 du RGPD.
1. Préambule et objet de la présente politique
Processor est un logiciel de bureau installé localement destiné aux avocats. Il assiste le cabinet dans la gestion de ses dossiers, la tenue de son agenda, sa comptabilité et la génération automatisée de courriers et de documents.
La présente politique a pour objet d’informer, conformément aux articles 12 à 14 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », les personnes dont l’éditeur de Processor traite les données à caractère personnel.
Champ d’application. Cette politique couvre uniquement les traitements pour lesquels l’éditeur détermine, seul, les finalités et les moyens : gestion de la licence, relation avec l’utilisateur, mises à jour et support. Elle ne régit pas les données contenues dans les dossiers du cabinet, qui demeurent sur le poste de l’avocat et auxquelles l’éditeur n’a aucun accès.
2. Identité et coordonnées du responsable de traitement
Pour les traitements décrits à l’article 4, le responsable de traitement est l’éditeur de Processor : Juroptis, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 21 rue de Miromesnil, 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 107 147 571 (SIRET du siège : 107 147 571 00015 ; code APE 62.01Z).
Représentant légal : Hugo Zerbib, Président.
Contact pour toute question relative aux données personnelles : contact@juroptis.fr
3. Absence d’accès de l’éditeur aux dossiers du cabinet
Processor s’exécute entièrement sur l’ordinateur de l’avocat. Les données des dossiers (identité des personnes mises en cause, des victimes, des parties et des tiers ; infractions et cadre pénal ; faits ; pièces ; tâches ; rendez-vous ; écritures comptables ; courriers générés) sont enregistrées sur le poste de l’avocat et, le cas échéant, dans les comptes tiers que le cabinet contrôle lui-même.
L’éditeur ne reçoit, ne consulte, ne conserve et ne traite aucune de ces données. Le logiciel ne comporte ni synchronisation des dossiers vers un serveur de l’éditeur, ni télémétrie de leur contenu, ni fonction d’accès à distance au bénéfice de l’éditeur.
Pour les données des dossiers, le cabinet est seul responsable de traitement et les traite localement, sous sa propre responsabilité. L’éditeur ne saurait être assimilé à un sous-traitant du cabinet.
3.1 Flux sortants possibles
Certaines fonctionnalités font sortir des données du poste de l’avocat, mais jamais vers l’éditeur. Ces flux relèvent du traitement réalisé par le cabinet, au moyen de ses propres comptes ou de services publics, et non de l’éditeur.
4. Données traitées par l’éditeur, finalités et bases légales
L’éditeur ne traite qu’un ensemble limité de données techniques et de contact de l’utilisateur uniquement, nécessaires à la fourniture du logiciel. Aucune de ces données n’est une donnée de dossier.
4.1 Gestion de la licence et prévention de l’usage non autorisé
Données : clé de licence ; empreinte de l’ordinateur ; nom de l’ordinateur ; adresse IP ; horodatages de validation.
Finalité : activer et vérifier la licence, et contrôler l’utilisation au nombre de postes autorisés.
Base légale : exécution du contrat de licence.
Destinataire : le prestataire de gestion de licences (voir article 7).
4.2 Relation contractuelle et identité de l’utilisateur
Données : nom et qualité du souscripteur, adresse électronique, numéro de téléphone, dénomination sociale du cabinet, adresse de facturation, numéro SIREN, numéro de TVA intracommunautaire, nombre de licences souscrites, montants facturés et payés, ainsi que les données relatives au moyen de paiement utilisé (type de moyen de paiement, référence du mandat de prélèvement, données bancaires tronquées). Les coordonnées bancaires complètes et les données de carte ne sont ni collectées ni conservées par l'éditeur : elles sont recueillies directement par le prestataire de paiement sur sa propre interface, et l'éditeur n'y a pas accès.
Finalité : gérer la relation contractuelle, encaisser l'Abonnement, émettre et transmettre les factures, et assurer le suivi des impayés.
Base légale : exécution du contrat, et respect des obligations légales de l'éditeur en matière de facturation et de conservation des pièces comptables.
Destinataires : le prestataire de paiement et la plateforme de facturation agréée (voir article 7).
4.3 Signalement d’anomalies et support (fonction facultative)
Cette fonction n’est activée qu’à l’initiative de l’utilisateur, qui rédige et envoie volontairement un signalement.
Données : titre et description rédigés par l’utilisateur ; métadonnées techniques (version du logiciel, système d’exploitation, version de l’environnement d’exécution, horodatage) ; nom et e-mail de l’utilisateur s’ils ont été renseignés ; nom de l’écran affiché ; et, les dernières lignes du journal technique.
Finalité : diagnostiquer et corriger les anomalies, et répondre aux questions.
Base légale : consentement de l’utilisateur, la fonction étant facultative et déclenchée par lui ; intérêt légitime de l’éditeur à corriger le logiciel.
Destinataires : un service d’acheminement technique (proxy) puis un outil de suivi hébergé sur un dépôt privé.
4.4 Vérification des mises à jour
Données : requête de lecture d’un fichier de version hébergé en ligne ; cette requête transmet l’adresse IP et un en-tête technique, mais aucune donnée de compte ni de dossier. Le téléchargement éventuel de la mise à jour est vérifié par une empreinte SHA-256 avant installation.
Finalité : informer de la disponibilité d’une mise à jour et la distribuer.
Base légale : intérêt légitime de l’éditeur et de l’utilisateur au maintien de la sécurité et du bon fonctionnement du logiciel.
4.5 Journaux techniques locaux
Le logiciel tient, sur le poste, un journal technique à des fins de diagnostic. Ce journal demeure local et n’est transmis à l’éditeur que si l’utilisateur déclenche un signalement avec journaux (article 4.3), après expurgation.
4.6 Émission et réception des factures électroniques
Données : dénomination sociale, adresse, SIREN, numéro de TVA intracommunautaire, coordonnées de contact du cabinet, désignation des prestations et montants.
Finalité : émettre les factures au format électronique, les transmettre au Client et recevoir celles des fournisseurs de l'éditeur, conformément à la réglementation relative à la facturation électronique.
Base légale : respect d'une obligation légale à laquelle l'éditeur est soumis.
Destinataire : la plateforme de facturation agréée mentionnée à l'article 7, établie en France.
4.7 Programme de parrainage
Données : code de parrainage du Client, formé à partir de son nom de famille ; code indiqué par un nouveau client lors de sa souscription ; lien entre le parrain et le nouveau client ; mois gratuits accordés.
Finalité : attribuer au parrain le mois d'Abonnement gratuit prévu à l'article 9.4 des conditions générales de vente.
Base légale : exécution du contrat.
Destinataire : le prestataire de paiement (voir article 7).
5. Tableau récapitulatif des traitements de l’éditeur
| Finalité | Catégories de données | Base légale | Durée de conservation | Destinataires |
|---|---|---|---|---|
| Gestion de la licence | Clé de licence, empreinte machine, nom de l’ordinateur, IP, horodatages | Exécution du contrat (art. 6.1.b) | Durée du contrat, puis archivage intermédiaire 5 ans | Prestataire de licences (hors UE) |
| Relation contractuelle / identité | Nom, qualité, e-mail, coordonnées | Contrat ; obligations légales (art. 6.1.b et c) | Durée de la relation + 5 ans ; pièces comptables 10 ans | Éditeur (et comptable le cas échéant) |
| Signalement d’anomalies (support) | Texte du signalement, métadonnées techniques, nom/e-mail éventuels, journaux expurgés | Consentement (art. 6.1.a) ; intérêt légitime (f) | Durée nécessaire au traitement de l'anomalie et à la surveillance des anomalies ultérieures | Proxy technique + suivi sur dépôt privé (hors UE) |
| Vérification des mises à jour | Requête de version (IP, en-tête technique) | Intérêt légitime (art. 6.1.f) | Journaux serveurs des prestataires : 6 mois | Hébergeur de distribution (hors UE) |
| Encaissement de l'Abonnement | Identité et coordonnées du souscripteur, données de facturation, référence de mandat, données bancaires tronquées | Contrat (art. 6.1.b) ; obligation légale (c) | Durée de la relation + 5 ans ; pièces comptables 10 ans | Prestataire de paiement (Irlande) ; plateforme de facturation agréée (France) |
| Facturation électronique | Identité du cabinet, SIREN, TVA, montants | Obligation légale (art. 6.1.c) | 10 ans | Plateforme agréée (France) |
| Parrainage | Code de parrainage, lien parrain / nouveau client, mois gratuits accordés | Contrat (art. 6.1.b) | Durée de la relation + 5 ans | Prestataire de paiement (Irlande) |
| Journaux techniques locaux | Journal de fonctionnement | Intérêt légitime (art. 6.1.f) | Rotation automatique (local) | Aucun (reste sur le poste) |
Les données des dossiers ne figurent pas dans ce tableau : elles ne sont jamais traitées par l’éditeur (article 3).
6. Catégories de personnes concernées
- Avocats utilisateurs (et personnel du cabinet utilisant le logiciel). Ce sont les personnes dont l’éditeur traite les données, dans le périmètre limité de l’article 4.
- Clients finaux, justiciables, parties, victimes et tiers figurant dans les dossiers de l’utilisateur. Leurs données ne parviennent pas à l’éditeur.
7. Destinataires et sous-traitants de l’éditeur
L’éditeur ne vend, ne loue et n’échange aucune donnée personnelle. Il ne réalise aucune publicité ciblée et ne procède à aucune revente de données.
Pour le seul périmètre de l’article 4, l’éditeur recourt aux sous-traitants suivants, qui n’ont accès qu’à des données techniques limitées et jamais aux données des dossiers :
| Sous-traitant | Rôle | Localisation |
|---|---|---|
| Keygen, Inc. | Gestion et validation des licences | États-Unis |
| GitHub, Inc. (groupe Microsoft) | Hébergement de la distribution des mises à jour et du suivi des signalements (dépôt privé) | États-Unis |
| Cloudflare, Inc. | Acheminement technique (proxy) du formulaire de signalement | États-Unis |
| Stripe | Traitement des paiements par carte et par prélèvement SEPA, gestion des mandats, gestion des abonnements | Irlande (entité contractante européenne), avec recours possible au groupe établi aux États-Unis |
| Indy | Émission, transmission et réception des factures électroniques en qualité de plateforme agréée | France |
| OVH SAS | Hébergement du site juroptis.fr | France |
8. Hébergement et transferts hors de l’Union européenne
Données des dossiers clients de l’utilisateur : aucun transfert. Elles ne quittent jamais le poste vers l’éditeur et ne font l’objet d’aucun transfert de la part de l’éditeur.
Données techniques du périmètre de l’article 4. La gestion de la licence, la vérification des mises à jour et le traitement des signalements reposent sur des prestataires établis aux États-Unis (Keygen, GitHub, Cloudflare). Ces opérations constituent des transferts hors UE. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision d'exécution (UE) 2021/914 du 4 juin 2021), intégrées aux accords conclus avec ces prestataires et complétées en tant que de besoin de mesures supplémentaires ; certains prestataires sont en outre certifiés au titre du Cadre de protection des données UE-États-Unis (décision d'adéquation de la Commission du 10 juillet 2023). Une copie des garanties applicables peut être obtenue sur demande à contact@juroptis.fr.
Données de paiement. Le prestataire de paiement contracte avec l'éditeur par l'intermédiaire de son entité européenne, établie en Irlande ; les données correspondantes sont donc traitées au sein de l'Union européenne. Certaines opérations techniques peuvent néanmoins impliquer des entités du même groupe établies aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision d'exécution (UE) 2021/914 du 4 juin 2021) et, le cas échéant, par la certification du prestataire au titre du Cadre de protection des données UE-États-Unis (décision d'adéquation du 10 juillet 2023).
Données de facturation. L'émission, la transmission et la réception des factures électroniques sont assurées par une plateforme agréée établie en France. Ces traitements ne donnent lieu à aucun transfert hors de l'Union européenne.
9. Durées de conservation
| Traitement | Durée de conservation |
|---|---|
| Données de licence | Durée du contrat de licence, puis archivage intermédiaire pendant 5 ans |
| Identité / relation contractuelle | Durée de la relation, puis 5 ans ; les factures et pièces comptables sont conservées 10 ans |
| Signalements d’anomalies | Durée nécessaire au traitement de l’anomalie et à la surveillance des anomalies ultérieures |
| Vérification des mises à jour | Pas de conservation de données identifiantes par l’éditeur ; les journaux serveurs des prestataires sont conservés 6 mois au maximum |
| Parrainage | Durée de la relation, puis 5 ans |
| Journaux techniques locaux | Rotation automatique sur le poste ; aucune conservation centralisée par l’éditeur |
| Données des dossiers | Conservées par le cabinet, sous sa responsabilité et selon ses propres durées ; l’éditeur n’en conserve aucune |
10. Sécurité (article 32 du RGPD)
10.1 Mesures mises en œuvre par le logiciel et l’éditeur
- Chiffrement des communications en transit (HTTPS/TLS) pour l’ensemble des échanges réseau (licence, mise à jour, signalement).
- Vérification d’intégrité des mises à jour par empreinte SHA-256 : un binaire non conforme est refusé.
- Minimisation des données : seules les données techniques strictement nécessaires sont collectées (article 4), et les journaux sont automatiquement expurgés des données personnelles avant tout envoi de signalement.
- Architecture « local-first » : absence de base de données centralisée des dossiers, donc absence de cible unique exposant les données de multiples cabinets.
10.2 Mesures relevant du cabinet
Le cabinet étant seul responsable des données de ses dossiers, et celles-ci résidant sur son poste, il lui appartient d’en assurer la sécurité. En l’état, le logiciel ne chiffre pas les fichiers de dossiers au repos et ne comporte pas d’authentification propre à son ouverture : la protection repose sur celle de la session du système d’exploitation. Les paramètres de connexion aux services du cabinet, notamment de messagerie, sont également enregistrés dans les fichiers de configuration locaux. Il est en conséquence recommandé au cabinet d’activer le chiffrement intégral du disque proposé par le système d’exploitation (BitLocker sous Windows, FileVault sous macOS), de protéger la session par un mot de passe robuste, de verrouiller le poste en cas d’absence, d’en restreindre l’accès aux seules personnes habilitées et de conserver des sauvegardes elles-mêmes chiffrées.
10.3 Violations de données
En cas de violation de données, le cabinet, responsable de traitement, notifie la CNIL dans les meilleurs délais, sauf si la violation n’est pas susceptible d’engendrer un risque. Si l’éditeur venait à constater une faille affectant le logiciel, il en informerait les utilisateurs sans délai.
11. Vos droits
Pour les avocats utilisateurs (périmètre de l’article 4). Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, dans les conditions prévues par les articles 15 à 22 du RGPD. Ces droits s’exercent auprès du contact indiqué à l’article 2 ; une réponse vous sera apportée dans un délai d’un mois.
Réclamation. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.
12. Absence de cookies et de profilage
Le logiciel est une application de bureau : il n’utilise pas de cookies. Les cookies du site juroptis.fr/processor sont décrits à la partie II.
Le logiciel ne prend aucune décision automatisée produisant des effets juridiques au sens de l’article 22 du RGPD, et ne réalise aucun profilage.
13. Données relatives aux mineurs
Processor est un outil professionnel destiné aux avocats. Il ne s’adresse pas aux mineurs et ne collecte pas sciemment leurs données dans le périmètre de l’article 4. Les dossiers peuvent comporter des données relatives à des mineurs (justiciables, victimes) ; ces données sont traitées par le cabinet, localement, sous sa responsabilité et dans le respect des garanties applicables. L’éditeur n’y a pas accès.
14. Modifications de la présente politique
La présente politique peut être mise à jour. La version applicable est datée en tête de page. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par un message affiché dans le logiciel lors d’une mise à jour et, le cas échéant, par courrier électronique à l’adresse associée à leur licence. La version en vigueur est mise à disposition sur le site de l’éditeur.
15. Contact
Pour toute question relative à la présente politique ou à vos données : Juroptis, 21 rue de Miromesnil, 75008 Paris, contact@juroptis.fr.
Le site juroptis.fr/processor
Cookies, mesure d’audience et formulaire de contact du site vitrine.
Ce que couvre cette partie
Elle porte sur le site juroptis.fr/processor/ et sur lui seul : votre visite, la mesure d’audience et la demande que vous nous adressez par le formulaire de contact.
Elle ne porte pas sur le logiciel Processor, dont les traitements sont décrits à la partie I. Les deux sujets n’ont aucun rapport : rien de ce qui est décrit ici ne donne accès à un dossier.
Responsable du traitement : Juroptis, SAS, 21 rue de Miromesnil, 75008 Paris, contact@juroptis.fr. Voir les mentions légales.
Le formulaire de contact
Quand vous demandez un rendez-vous de démonstration, vous nous transmettez votre nom, votre adresse e-mail et, si vous le souhaitez, le nom de votre cabinet ou barreau, votre numéro de téléphone et le contenu de votre message. Les deux premiers seuls sont obligatoires : sans eux, nous ne savons pas qui répondre ni où.
Ces informations partent vers contact@juroptis.fr depuis notre propre hébergement. Aucun service tiers de formulaire n’intervient : elles ne passent ni par un prestataire américain, ni par un outil de gestion de contacts. Elles servent à répondre à votre demande, et à rien d’autre : pas de lettre d’information, pas de prospection, pas de revente.
Base légale : l’intérêt légitime de répondre à une personne qui nous écrit. Durée de conservation : jusqu’à 5 ans après notre dernier échange, puis effacement.
Le formulaire comporte un champ invisible destiné aux robots. Si vous le voyez, c’est que votre navigateur n’applique pas la feuille de style : laissez-le vide.
Qui d’autre voit vos données
OVH SAS, notre hébergeur, en France, qui conserve des journaux de connexion pour la sécurité de ses serveurs. Google LLC, pour la seule mesure d’audience et seulement si vous l’avez acceptée. Personne d’autre, hors les cas où la loi nous l’imposerait, notamment sur réquisition judiciaire.
Vos droits sur les données du site
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité sur les données vous concernant, dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 et par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée - dans les mêmes termes qu’à l’article 11.
Pour les exercer, il suffit d’écrire à contact@juroptis.fr, ou par voie postale au 21 rue de Miromesnil, 75008 Paris. Nous répondons sous un mois.
Sans réponse de notre part dans ce délai, vous pouvez saisir la CNIL : CNIL - Service des plaintes, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, téléphone 01 53 73 22 22.
Modification
Cette partie peut être modifiée si le site évolue, ou en cas de changement légal ou de recommandation nouvelle de la CNIL. La date portée en tête de page indique la dernière version.